En 2017, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, devrait rapporter 2,37 milliards d’euros. Cette journée a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail).
Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La cnsa est chargée de la gestion de cette contribution de solidarité autonomie (csa).
Par ailleurs, depuis le 1er avril 2013, la csa est étendue aux retraités avec l’entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa). Cette taxe assise sur les pensions de retraite, d’invalidité ainsi que sur les préretraites étend l’effort de solidarité aux seuls retraités assujettis à l’impôt sur le revenu.
En 2017, la CASA devrait rapporter 748,9 millions d’euros. Elle permettra notamment de financer la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie versée aux personnes âgées en perte d’autonomie, en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
L’utilisation des recettes 2017 de contribution de solidarité autonomie (CSA)
En 2017, 2,37 milliards d’euros devraient être collectés au titre de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA). Ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer en fonction de la situation économique de la France.
La cnsa les redistribuera de la façon suivante :
1,420 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :
- 473,3 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (apa) ;
- 946,6 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public.
946,6 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées :
- 615,3 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de la prestation de compensation du handicap (pch) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
- 331,3 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Plus concrètement, les recettes de ce jour travaillé contribueront par exemple à recruter le personnel nécessaire à l’accompagnement des personnes résidant en maison de retraite ou en structure spécialisée, à financer des heures d’aide à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et pour les personnes handicapées.
L’utilisation des recettes 2017 de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)
En 2017, l’intégralité des recettes de CASA seront versées à la CNSA, soit 748,9 millions d’euros. Là encore, ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer.
La CASA permettra de financer des dépenses prévues dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement, notamment :
- 453,7 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;
- 180 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférences des financeurs, forfait autonomie) (versement aux conseils départementaux) ;
- 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidantsde personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;
- 10 millions d’euros pour réhabiliter les foyers-logementsdorénavant appelés résidences-autonomie (versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse) ;
D’autres actions en direction des personnes âgées et des personnes handicapées sont financées par la CASA.
Lorsque la CASA n’est pas pleinement utilisée…
Lorsque la CASA n’est pas pleinement utilisée, comme les années passées compte tenu des délais d’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, puis de sa mise en œuvre progressive, les recettes non-utilisées restent pleinement affectées à la CNSA. Elles alimentent ses fonds propres qui contribuent au financement d’autres actions, telles que l’aide à l’investissement dans les établissements accueillant les personnes âgées ou handicapées, le soutien aux services d’aide à domicile, le renforcement du financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux…
Quelques données contextuelles
Nombre de bénéficiaires de l’APA au 31 décembre 2015 : 1 265 000 personnes dont
- 748 000 personnes vivant à domicile
- 517 000 personnes vivant en établissement
Nombre de bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2015 : 184 000 personnes. (source DREES)
En 2015, près de 12 000 nouvelles places d’établissements et services médico-sociaux ont ouvert :
- 7 208 places pour personnes âgées (hors PASA et plateformes d’accompagnement et de répit non comptabilisées en places) ;
- 4 729 places pour enfants et adultes handicapés, dont 2 526 destinées à l’accompagnement des adultes et 2 203 pour les enfants.
Article réalisé avec les éléments de la CNSA
