Le 13 novembre 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un plan d’action pour accompagner la Silver économie, un secteur en pleine croissance dû au vieillissement démographique. Ce plan vise à répondre aux défis liés à la protection des données personnelles des seniors, notamment dans un contexte où l’exploitation de ces données devient de plus en plus fréquente en raison des innovations technologiques et des services dédiés à cette population.
Contexte et enjeux
La Silver économie englobe une large gamme d’activités et de services destinés à améliorer la qualité de vie des seniors (personnes de 60 ans et plus). Ces services couvrent divers domaines, tels que la santé, la nutrition, la sécurité, l’autonomie, l’habitat, les loisirs, la mobilité et la communication. En 2060, les seniors représenteront environ 24 millions de personnes en France, ce qui représente un marché important pour les entreprises qui développent des produits et services spécifiquement destinés à ce public.
Cependant, cette filière soulève des enjeux importants sur le plan juridique et éthique, en particulier concernant la protection des données personnelles des seniors. Ces derniers, souvent plus vulnérables, sont régulièrement confrontés à des risques liés à l’exploitation de leurs données, en particulier en matière de santé, d’autonomie et de gestion de leur vie quotidienne à travers des services numériques.
Objectifs du plan d’action de la CNIL
Le plan d’action de la CNIL s’articule autour de plusieurs axes visant à soutenir les acteurs de la Silver économie tout en garantissant la protection des données personnelles des seniors.
1. Accompagnement des professionnels de la Silver économie
Avec la croissance de la Silver économie et l’évolution des usages numériques, de nouveaux enjeux se posent concernant la gestion des données personnelles des seniors. Le pack de conformité publié en 2017 par la CNIL ne répond plus aux besoins actuels, notamment depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par conséquent, la CNIL a mis à jour ce pack et propose désormais des outils juridiques et pratiques, tels que des fiches pratiques et des recommandations, pour aider les acteurs de ce secteur à se conformer à la réglementation en matière de protection des données.
Les questions qui se posent pour les acteurs de la Silver économie sont multiples, comme par exemple :
- Comment protéger les seniors tout en respectant leur droit à la vie privée et à leur dignité ?
- Comment les informer de manière claire et efficace sur les traitements de données qui les concernent ?
- Comment concilier les outils utilisant l’intelligence artificielle avec le respect des principes de protection des données personnelles ?
Pour répondre à ces questions, la CNIL a lancé des travaux collaboratifs avec des acteurs représentatifs de la Silver économie, notamment :
- Les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD, résidences seniors),
- Les services d’aide à domicile ,
- Les entreprises proposant des technologies innovantes ,
- Les réseaux professionnels du secteur , et
- Les institutions publiques .
L’objectif de ces travaux est de fournir aux acteurs du secteur des outils pratiques qui les aident à respecter les exigences légales et à intégrer la protection des données dans la conception de leurs services.
2. Le « bac à sable » pour les projets innovants
Le « bac à sable » est un dispositif proposé par la CNIL pour accompagner les acteurs qui développent des projets innovants impliquant l’utilisation de données personnelles. Ce programme est un accompagnement sur mesure qui permet aux acteurs publics et privés de tester leurs produits ou services dans un cadre sécurisé, tout en étant guidés par des juristes et des experts techniques de la CNIL. L’objectif est de garantir que ces projets respectent la réglementation sur la protection des données personnelles.
Pour sa 4ème édition, la CNIL lance un appel à projets dans le cadre de ce « bac à sable » spécifiquement pour la Silver économie. Elle s’adresse aux entreprises et organisations qui développent des solutions innovantes pour améliorer la qualité de vie des seniors, en particulier celles en situation de dépendance. Le programme offre un soutien personnalisé pour identifier et résoudre les problématiques liées à la protection des données personnelles dans le développement de ces projets.
Les porteurs de projets sélectionnés bénéficieront d’un accompagnement dédié pour intégrer des solutions de protection des données tout au long du cycle de vie de leurs produits ou services.
3. Sensibilisation des seniors à la protection de leurs données personnelles
Un autre volet important du plan d’action de la CNIL est la sensibilisation des seniors à la protection de leurs données personnelles. La CNIL mène des actions de sensibilisation dans les territoires afin d’informer les seniors sur leurs droits dans l’écosystème numérique. Les seniors sont de plus en plus connectés, mais nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs données personnelles, notamment en raison de l’illectronisme.
Les thématiques abordées lors des actions de sensibilisation incluent :
- Les achats en ligne ,
- Les arnaques ,
- La cybersécurité ,
- L’ usurpation d’identité ,
- L’usage des réseaux sociaux , etc.
Ces actions prennent la forme de ciné-débats, d’ateliers pratiques, de conférences interactives, de cafés numériques et de brochures informatives. Elles sont exercées en collaboration avec des acteurs locaux comme les associations, les centres sociaux, les clubs seniors et les collectivités locales.
La CNIL s’associe également à des initiatives telles que Cybermalveillance.gouv.fr et l’ Unaf pour diffuser des conseils pratiques sur la manière de protéger ses données personnelles au quotidien.
Conclusion
Le plan d’action de la CNIL pour la Silver économie vise à soutenir l’innovation dans ce secteur tout en garantissant une gestion respectueuse des données personnelles des seniors. En mettant en place des outils de conformité, un programme d’accompagnement pour les projets innovants, et en sensibilisant les seniors à leurs droits, la CNIL cherche à protéger cette population vulnérable dans un monde numérique de plus en plus complexe. Ce plan s’inscrit dans un cadre plus large d’inclusion numérique et de respect des libertés individuelles dans un contexte de transition démographique majeure.
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